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22 juin 2010 2 22 /06 /juin /2010 09:36

Copie de l'article paru le blog de Lorgues Nature : http://lorgues.nature.over-blog.com/

 

Le 22 juin 2010

 

 

JORF n°0142 du 22 juin 2010

 

Texte n°12

 

 

ARRETE

Arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

NOR: IOCE1016199A

 

 

 

 

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

 

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

 

Vu les avis rendus le 18 juin 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

 

Arrêtent : 

 

 

Article 1

 

 

L’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d’intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l’article L. 122-7 (premier alinéa) du code des assurances, survenus à l’occasion des intempéries du 15 au 16 juin 2010 pour l’ensemble des communes des cantons de l’arrondissement de Draguignan et celles des cantons de Besse et de Cotignac de l’arrondissement de Brignoles, dans le département du Var, désignés en annexe. 

 

Article 2

 

 

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

 

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant. 

 

Article 3

 

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

Annexe

 

  

 

A N N E X E

 

DÉPARTEMENT DU VAR

 

Inondations et coulées de boue du 15 au 16 juin 2010 

 

Canton de Callas.

 

Canton de Draguignan.

 

Canton de Fayence.

 

Canton de Fréjus.

 

Canton de Le Luc.

 

Canton de Lorgues.

 

Canton de Le Muy.

 

Canton de Besse.

 

Canton de Cotignac. 

 

 

Fait à Paris, le 21 juin 2010. 

 

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, 

Brice Hortefeux 

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, 

Christine Lagarde 

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,  

François Baroin 

   

Repris sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000022374443&fastPos=1&fastReqId=240229485&oldAction=rechExpTexteJorf

 

(Sinistrés, joignez copie de ce document au courrier envoyé à votre assurance).

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